Conditions générales de vente

  1. Dispositions Générales :

Le site internet smspremium.fr est la propriété de la société APPI et est exploité par celle-ci.

Les particuliers, consommateurs au sens de la loi, ne peuvent accéder au service APPI depuis le site Internet.

Pour toute demande, ils peuvent contacter le service client par téléphone.

Toute transaction effectuée sur le site APPI est régie par les présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions.

APPI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à sa seule discrétion.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Le fait que APPI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

  1. Définitions :

Client : Personne physique ou morale qui procède à un achat de Service sur le site internet APPI

Crédits : Offre de service proposée par APPI consistant dans la possibilité d’utiliser la plateforme APPI en achetant des volumes déterminés de SMS sous la forme de packs. Les conditions du service Crédits sont définies dans la rubrique « Tarifs ».

Destinataire : Personne ou groupe de personnes ayant souscrit auprès d’un opérateur de téléphonie mobile un abonnement téléphonique lui permettant de recevoir un message SMS sur son téléphone mobile.

Pays : Désigne les pays où l’envoi de SMS est techniquement possible depuis la plateforme APPI. La liste des Pays figure dans la rubrique « Pays »

Service : Désigne l’envoi par le Client d’un SMS vers un Destinataire sur une période définie dans la commande et selon la formule d’Abonnement ou de Crédit souscrite auprès de APPI. SMS : Service de messagerie SMS (short message service) procuré par la téléphonie mobile permettant d’envoyer de courts messages textuels. Le texte d’un SMS contient 160 caractères alphanumériques dont 11 caratères nécessaires au message « STOP » pour les SMS marketing. Les règles et contraintes techniques définies par la norme GSM et/ ou les opérateurs figurent dans la rubrique « Choix des caractères ».

  1. Services :

Le site internet APPI est une plateforme d’envoi de SMS ouverte aux clients agissant dans le cadre d’une activité professionnelle.

APPI permet au Client d’effectuer l’envoi de SMS à partir d’un ordinateur connecté au réseau internet au travers du site APPI qui assure le routage des SMS uniquement et vers des opérateurs mobiles des Destinataires situés en France (France métropolitaine, Corse, DOM et COM).

Pour l’envoi de SMS vers d’autres destinations, le Client doit contacter le service client afin de déterminer, notamment, le tarif spécifique applicable.

Le Client souscrit une offre de service sous forme de Crédits sms.

Le choix est effectué au moment de la commande sous la seule responsabilité du Client.

Le contenu des services Abonnements, Crédits SMS est décrit dans la rubrique « Tarifs » du site

APPI.

Toute demande dérogeant aux conditions standards de services donne lieu à l’établissement de conditions particulières de vente validées concomitamment à la commande entre le Client et APPI.

  1. Durée :

Le Service démarre le jour de l’inscription sur le site APPI après validation de la Commande du Client.

L’offre de service sous forme de Crédits prend fin quand les crédits sont intégralement consommés par le Client.

Il est toutefois précisé que les Crédits ont une durée limitée de 36 mois. L’offre de service sous forme

d’Abonnement prend fin au terme de la durée d’Abonnement. Sauf dénonciation par lettre recommandée avec

accusé de réception adressée 3 mois avant le terme de l’Abonnement, ce dernier est tacitement reconduit pour une même durée à chaque date d’échéance.

  1. Commande :

Le Client doit remplir le formulaire d’inscription et de commande en remplissant de façon complète et sincère tous les champs obligatoires, notamment l’adresse e-mail et en créant un mot de passe.

Lorsque la commande correctement remplie est enregistrée, le Client devient titulaire d’un compte personnel, accessible par un mot de passe.

Tous les achats effectués par le Client sur le site APPI seront fait par le biais de ce compte.

Le Client assume toute responsabilité quant à l’usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.

En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, le Client à l’origine de l’incident, doit en informer immédiatement APPI, qui interdira sans délais l’accès au site APPI par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.

Le Client s’oblige à mettre à jour toutes les données le concernant, celles-ci étant indispensable pour le suivi du Service (messages d’alertes, facturation, etc.).

  1. Validation et acceptation de la commande et de ses conditions :

La procédure de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d’éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci. En cochant la case « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de APPI » puis en cliquant sur l’icône « Paiement », le Client confirme la conclusion de la commande ainsi que l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La commande validée est enregistrée chez APPI qui après réception de l’autorisation du paiement ou du paiement lui-même, adressera à son tour une confirmation de commande, le toutéchangé par voie électronique.

Le Service APPI est ouvert au Client dès confirmation de sa commande et acceptation par le client des règles RGPD.

  1. Preuve de la commande :

L’icône « Paiement » associé aux procédures d’identification par mot de passe, d’enregistrement automatique et de protection de l’intégralité des messages dans les systèmes informatiques de APPI constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement du Client.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de APPI.

  1. Tarifs et règlement :

Le coût lié à l’utilisation du Service (connexion internet, équipement, etc.) est à la charge du Client.

Le prix du Service figure dans la page d’accueil du site internet ou, le cas échéant, dans les conditions

Particulières de vente.

Les prix sont exprimés HT.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par APPI, le Service est toutefois facturé au tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme et la possibilité de suspendre le Service, outre l’application de pénalités de retard au taux de 5%.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due de plein droit pour toute facture impayée.

  1. Destinataires :

Le Client s’engage à faire un usage du service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans son pays de résidence et dans celui des destinataires des SMS ainsi qu’aux dispositions contractuelles des opérateurs mobiles des destinataires.

Le Client s’engage à respecter les règles déontologiques applicables en matière de marketing SMS et notamment celles édictées par l’Association Française du Multimédia Mobile (AFMM). Le Client est seul responsable des fichiers de numéros utilisés dans les campagnes de SMS.

Le Client veille notamment au respect de la réglementation ARCEP applicable en matière de prospection électronique dans le cadre des campagnes SMS réalisées à partir de la plateforme APPI. En utilisant le Service APPI, le Client se déclare informé que les envois de SMS ne peuvent être réalisés du lundi au vendredi entre 20h et 8h, ainsi que les dimanches et jours fériés, à l’exception des SMS dits transactionnels. L’envoi de ces SMS sera automatiquement reporté à la première heure d’envoi possible. Le Client est seul responsable de l’utilisation du numéro de mobile du Destinataire, et en particulier de l’obtention de son accord pour recevoir les SMS envoyés depuis la plateforme APPI. Le Client doit proposer au Destinataire un moyen simple de s’opposer à la réception de nouveaux SMS.

L’usage en matière de SMS marketing est d’offrir la possibilité de désinscrire à la fin du message (procédure «

STOP »).

Le Client est responsable de la gestion des « STOP » envoyés par les destinataires. Il doit veiller à ne plus envoyer de SMS aux numéros pour lesquels un STOP a été reçu.

Le Client garantit APPI et les opérateurs contre tout recours émanant de tiers du fait de la diffusion des SMS envoyés depuis la plateforme APPI et notamment de SMS non sollicités et s’engage à supporter et garantir toute conséquence dommageable à leur endroit à quelque titre que ce soit, en ce compris les honoraires et frais de conseils supportés en cas d’action en justice.

APPI se réserve le droit d’interrompre le Service s’il apparaît que les SMS adressés depuis la plateforme APPI ne sont pas conformes aux règles applicables en matière de prospection électronique.

Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé de ce fait par le Client.

Les informations relatives aux campagnes de SMS seront archivées (texte du SMS, numéros de téléphones, dates d’envois, date de connexion sur la plateforme, etc.) et pourront être utilisées par APPI pour s’exonérer de sa responsabilité.

  1. Contenu du message adressé par SMS :

Le SMS est diffusé sous la seule responsabilité du Client pour ce qui concerne son contenu.

Le Client s’engage :

  • à ce que le message figurant dans le SMS soit aisément identifiable, non mensonger, loyal et décent
  • à respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits pharmaceutiques, etc.)
  • à respecter le principe de modération en s’interdisant toute nuisance ou tout harcèlement qui résulterait de l’envoi de SMS trop fréquents
  • à ce que le message figurant dans le SMS ne soit pas de nature raciste, xénophobe, constitutif de harcèlement, diffamatoire ou injurieux
  • à respecter dans la présentation du message publicitaire l’obligation légale d’utiliser la langue française et les dispositions du droit de la consommation (publicité comparative ou trompeuse, etc.).

Le Client est seul responsable et garant des droits de tous tiers sur le contenu des SMS envoyés.

Le Client garantit APPI contre tout recours émanant de tiers, du fait de la diffusion de SMS envoyés depuis la plateforme APPI dont le contenu serait déclaré et/ou jugé illégal et s’engage à supporter et garantir toute conséquence dommageable à son endroit à quelque titre que ce soit, en ce compris les honoraires et frais de conseils supportés par APPI en cas d’action en justice.

 

APPI se réserve le droit d’interrompre le Service si un SMS adressé depuis la plateforme APPI est déclaré non- conforme aux lois, règlements et usages en vigueur au jour de la diffusion. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé de ce fait par le Client.

Les informations relatives aux campagnes non conformes de SMS seront archivées (texte du SMS, numéros de téléphones, dates d’envois, date de connexion sur la plateforme, etc.) et pourront être utilisées par APPI pour s’exonérer de sa responsabilité.

  1. Législation sur les données personnelles :

Le Client est seul responsable des numéros de téléphone mobile qu’il importe sur la plateforme APPI (format Excel et CSV).

Le Client déclare à ce titre être en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles, et notamment de la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°04-801 du 6 août 2004, ainsi que des recommandations et bonnes pratiques formulées par la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client s’engage à n’utiliser que des fichiers comportant des prospects ou clients ayant expressément et préalablement consentis la réception d’offres commerciales de sa part (fichiers dits « opt-in »).

APPI rappelle que le SPAM est strictement interdit (article L. 34-5 du Code des Postes Télécommunications électroniques).

APPI peut à tout moment demander au Client de justifier des autorisations données par les Destinataires pour l’envoi de SMS marketing.

A défaut de réponse sous 48 heures, APPI peut interrompre le Service et en informera immédiatement le Client par e-mail.

En qualité de prestataire, APPI garantit la confidentialité et la sécurité des données personnelles hébergées par le Client sur la plateforme APPI.

11.a. RGPD

Ce document est disponible sur simple demande auprès du DPO de la société APPI.

APPI a signé des accords de traitement de données avec l’ensemble de ses partenaires.

Pour des raisons de sécurité, un temps de rétention par défaut de 1 mois a été mis en place. Après ce délai, les données sont supprimées.

Toutes les données sont stockées en France.

L’ensemble de nos serveurs sont situés en France.

 

  1. Responsabilité de APPI :

Dans le cadre de la fourniture du Service, APPI n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Sauf stipulation contraire figurant dans les conditions particulières de commande, APPI ne garantit pas de taux de délivrance.

APPI ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du Service ou de sa mauvaise exécution lorsqu’elle est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit à des difficultés techniques et notamment :

  • dysfonctionnement des réseaux de télécommunications, des services des opérateurs de téléphonie mobile
  • non-acheminement ou de ralentissements dans l’envoi des SMS suite à une impossibilité technique chez l’opérateur de téléphonie mobile ou sur le terminal du Destinataire
  • utilisation d’un numéro de Destinataire erroné ou injoignable (mobile éteint, hors zone de couverture, mémoire pleine, ligne non attribuée, suspendue ou restreinte)
  • filtrage des messages par l’opérateur du Destinataire.

La responsabilité de APPI ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

APPI se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance.

Les opérations de maintenance sont portées à la connaissance du Client avec un délai de prévenance d’au moins 48 heures.

Dans la la mesure du possible, les opérations de maintenance seront réalisées durant les heures et/ou les journées pendant lesquelles l’envoi de SMS marketing est interdit (du lundi au vendredi entre 20h et 8h, ainsi que les dimanches et jours fériés).

La suspension du Service pour cause de maintenance ne pourra en tout état de cause excéder 12 heures.

La responsabilité susceptible d’être encourue par APPI au titre du Service est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client.

APPI n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient intervenir du fait de l’utilisation du Service fourni par APPI.

Il est expressément convenu que si la responsabilité de APPI était retenue dans le cadre de la fourniture du Service, le Client ne pourrait prétendre à titre de dommages et intérêts qu’au remboursement du service facturé par APPI au titre du Service litigieux (montant du Pack, de l’Abonnement ou de l’offre Location SMS souscrit par le Client).

  1. Référence commerciale :

APPI est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques (y compris les logos) du Client comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

  1. Litiges :

Toutes les opérations conclues entre le Client et APPI sont soumises au droit français.

Le Client et APPI feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes conditions générales de vente en appelant le service Client de APPI lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.

Tous les litiges survenant entre le Client et APPI seront soumis au droit français et aux Tribunaux du siège social de APPI.